Les personnes frappées d'interdit bancaire ne sont plus autorisées à émettre des chèques depuis le compte qui a émis des chèques sans provision ni à émettre des chèques à partir d’autres comptes détenus par un autre établissement bancaire. Vous devez retourner le chéquier que vous détenez à la banque où vous avez votre compte. En cas de compte joint, l’interdiction s’applique à chaque cotitulaire sauf si la banque désigne l’un d’entre eux comme seul responsable en cas d’incident.
Raisons des interdictions bancaires
Règle d’or : ne jamais émettre de chèque en blanc. Une fois que votre banque remarque que vous avez fait un chèque sans solde, votre banque peut déclarer une interdiction bancaire, ce qui signifie :
- Vous avez mal évalué votre budget et avez fait un chèque alors qu’il était à découvert.
- Vous avez négocié une approbation de découvert avec votre banque lors de l’ouverture du compte : cependant, vous avez émis un chèque d’un montant supérieur au découvert autorisé.
Les effets de l’interdiction bancaire
Les interdictions bancaires ont des effets très graves comme :
- Banni de la banque signifie inscription au Fichier Central d’Inspection (FCC) pendant 5 ans. Tous les établissements bancaires, autorités judiciaires et commissions de surendettement ont accès à ces données.
- Les interdits bancaires n’ont plus le droit de faire des chèques. Tous les formulaires de chèques barrés sont obligatoirement retournés. Si un nouveau chèque est rédigé en désespoir de cause, les sanctions seront encore plus sévères : 375 000 euros d’amende maximum et cinq ans de prison !
- Les accords de compte peuvent être modifiés et d’autres restrictions s’appliquent. Dans certains cas, les comptes bancaires peuvent même être fermés. Ensuite, vous devez ouvrir un autre compte auprès de la nouvelle banque que vous choisissez. Si vous refusez d’ouvrir un compte, la Banque de France choisira une banque pour vous.
- Les banques peuvent également révoquer l’accès aux paiements et aux cartes de crédit. Vous devez alors redemander une autre carte de paiement à permission automatique.
- De plus, vous aurez du mal à obtenir un prêt. Les banques consultent la FCC et, apparemment, la plupart du temps, sont réticentes à créditer face aux interdictions bancaires.
Comment lever l’interdiction bancaire ?
Si rien n’est fait, la durée maximale de l’interdiction bancaire est de 5 ans depuis la date de refus du dernier chèque émis sans provision. La durée d’inactivité n’est pas encouragée. En effet, l’interdit bancaire peut être levé à n’importe quel moment dès lors que le particulier normalise sa situation. Il y a plusieurs moyens de le faire.
Juste après l’approvisionnement de votre compte, il est préférable de demander à sa banque de geler le montant qui correspond à ce chèque sans solde pour le retenir pour son paiement, vous pouvez demander au porteur du chèque de ne pas présenter le chèque en question à la banque. Le paiement sera alors effectué au profit du créancier, ce qui entraînera la levée de l’interdit bancaire et l’extrait de compte attestant le paiement du chèque correspondant.
Une autre option consiste à payer le bénéficiaire du chèque par virement bancaire ou en espèces pour recevoir le chèque qui déclenche la procédure d’interdiction. Ce dernier doit être présenté à la banque comme justificatif afin d’annuler à nouveau l’inscription au fichier central.
